Rappelez-vous, les infractions au stationnement sont passées à Vienne cette année de 17 à 20 euros, soit une hausse de 17,63 %, bien plus que l’inflation !

Beaucoup de monde est concerné : 13 500 amendes dressées l’année dernière à Vienne ! Il s’agit en l’occurrence des infractions concernant le dépassement de la durée autorisée sur les zones vertes et rouges.

La raison de cette hausse : une nouvelle loi dite MAPTAM (*) qui dépénalise les amendes : elles ne relèvent plus désormais que d’une procédure civile.

Un changement positif, peut-être ; mais pas pour le portefeuille des contrevenants car cette dépénalisation des infractions au stationnement a provoqué des frais supplémentaires à la Ville qui doit gérer elle-même ces amendes et les fait payer aux usagers qui ne restent pas dans les clous.

Mais parallèlement, la municipalité vient de créer « une commission d’examen des recours administratifs préalables » (RAPO) qui a été entérinée par les élus lors du dernier conseil municipal.

Vous avez reçu un PV que vous contestez : pour ce faire, vous devrez désormais vous adresser à cette commission où siègent un fonctionnaire municipal et trois élus : deux de la majorité municipale (Pascal Chaumartin et Michèle Désestret) et un de l’opposition (Dominique Roux).

Cette commission se réunit désormais en principe une fois par semaine et au moins deux fois par mois.

Le mode de fonctionnement : il faut vous adresser à la mairie par lettre recommandée avec accusé de réception ; et ce, dans un délai d’un mois à compter de la date de notification de l’avis de contravention.

La commission dispose alors d’un mois pour examiner votre recours à compter de la date de sa réception.

Et si cette commission locale rejette votre demande, vous avez encore la possibilité de faire appel auprès d’une commisison nationale.

Précision importante : pour pouvoir saisir cette nouvelle commission locale, il vous faut impérativement payer votre amende : si la commission vous donne raison, elle vous sera remboursée…

A savoir que les autres amendes, en revanche ne sont pas concernées par cette commission : celles du stationnement sur une place handicapés (135 euros), et celles sur les zones gratuites, violettes, arrêt-minute, notamment continuent à relever, elles, d’une procédure pénale.

(*) Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles