Après de longues discussions au Parlement : on connaît désormais assez précisément ce qui nous attend en matière de pass sanitaire, ou encore de sanctions à l’égard des non vaccinés en contacts de par leur métier, avec la population. Les parlementaires ont modifié des points importants du texte du gouvernement, en supprimant notamment la création d’un motif de licenciement pour les professionnels soumis au pass sanitaire ou à la vaccination obligatoire. Décryptage.

Le texte doit toutefois encore franchir une dernière étape : le contrôle du Conseil constitutionnel, qui a annoncé avoir été saisi lundi et qui promet de rendre sa décision le 5 août.

La loi n’entrera donc pas en vigueur avant cette date et certains points de détail seront ensuite précisés par décret.

Nous vous résumons le contenu du texte qui devrait donc en totalité ou en grande partie être appliqué en France début août.

D’abord, comme prévu, le pass sanitaire sera demandé pour accéder à de nouveaux lieux quand la loi entrera en vigueur. Ce sera le cas dans les « transports publics interrégionaux », vols intérieurs, les cars longue distance et certains trains (le gouvernement affirme que ce sont les TGV et Intercités qui seront concernés).

Le pass s’appliquera aussi aux lieux qui abritent des activités de loisirs. Les foires et salons professionnels seront concernés, de même que les séminaires.

Il sera en vigueur dans les restaurants, cafés et bars (sauf pour la vente à emporter), y compris en terrasse.

L’accès aux hôpitaux, aux Ehpad et aux autres lieux de soins et établissements médico-sociaux, nécessitera également un pass sanitaire. Cela ne concernera que les malades se présentant pour des soins programmés, et les visiteurs et accompagnants, et ne s’appliquera pas aux urgences.

L’extension du contrôle du pass aux centres commerciaux qui pose beaucoup de problèmes notamment à la Part-Dieu où l’on compte 22 portes d’entrée qui seraient à contrôler, sera décidée par les préfets, en fonction de la situation locale.

Ils devront tenir compte du besoin de garantir « l’accès des personnes aux biens et services de première nécessité ». Et respecter un seuil de taille, qui doit être fixé par décret. L’exécutif proposait jusqu’ici de la limiter aux centres de plus de 20 000 m². La Part-Dieu, c’est près de 200 000…

Très débattues, les sanctions visant le non-respect du contrôle du pass sanitaire ont fondu au fil de l’examen du projet de loi.

L’absence de contrôle dans un transport sera passible pour son gestionnaire d’une amende de 1 500 euros – un an d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende en cas de verbalisation à plus de trois reprises en 30 jours.

Pour les autres lieux concernés par le pass, leurs gestionnaires qui ne feraient pas de contrôle seront mis en demeure par l’autorité administrative, puis le lieu pourra être fermé pour sept jours maximum.

En cas de manquement à plus de trois reprises sur 45 jours, le gestionnaire encourra un an d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende.

Du côté des usagers, l’utilisation d’un pass frauduleux sera sanctionné par une amende de 135 euros, et de six mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende si cela se produit plus de trois fois en 30 jours.

Enfin, comme prévu, la loi adoptée instaure une obligation de vaccination contre le Covid-19 pour le personnel des hôpitaux, cliniques, Ehpad et maisons de retraite, les professionnels et bénévoles intervenant auprès des personnes âgés, ainsi que les sapeurs-pompiers et certains militaires. Elle sera effective le 15 septembre.

Après cette date, ils pourront toujours travailler s’ils présentent un test négatif et qu’ils ont reçu leur première dose.

Les salariés des autres établissements où le pass sanitaire deviendra obligatoire devront présenter le document à partir du 30 août. Mais la vaccination ne leur sera pas imposée : ils pourront présenter un test PCR ou antigénique négatif de moins de 48 heures (aujourd’hui remboursés, mais qui doivent devenir payants à l’automne), ou une preuve de rétablissement de la maladie.

Les professionnels refusant l’obligation vaccinale seront interdits d’exercer et verront leur salaire suspendu, sauf s’ils posent des congés sur cette période.

Les salariés soumis au pass sanitaire subiront la même conséquence s’ils ne s’y plient pas. Si la situation perdure plus de trois jours, la personne sera convoquée pour un entretien afin d’examiner « les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d’affectation » sur un poste non soumis à l’obligation du pass.

Les salariés en CDD, eux, pourront voir leur contrat rompu…

Cependant, le ministère du Travail affirmait que la nouvelle version du texte n’empêcherait pas pour autant les licenciements, car la suspension du contrat de travail permettrait d’engager une procédure disciplinaire, sans garantie d’indemnités de licenciement pour le salarié, et sans le délai de deux mois prévu par une précédente version du projet de loi. Un point à éclaircir.

Côté vaccination enfin : ouverte aux enfants à partir de 12 ans, la vaccination était conditionnée à l’accord des deux titulaires de l’autorité parentale. Le texte adopté prévoit que le feu vert d’un seul parent suffise désormais et lève ce besoin d’autorisation à partir de 16 ans.

En revanche, le pass sanitaire s’appliquera bien aux mineurs, à partir du 30 septembre…

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